Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 20

ARTICLE 2243

Il Y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
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article 2243 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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