Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a
contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser
toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
1.
Action de « in rem verso » - demandeur jouissant d’une
autre action née de la situation juridique par lui invoquée –
146
irrecevabilité : CS, arrêt n°74/cc du 10 mai 1973, Revue
camerounaise de droit n°9, p.67
2.
Action de « in rem verso». Assimilation à l’action fondée
sur l’article 1375 du code civil relatif à la gestion d’affaires.
Non. Revue camerounaise de droit n°5
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 129
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.