Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux qui aura opté pour la continuation de la
communauté devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du
procureur de la République près le tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit
procureur de la République.
Le tribunal ordonnera, s'il y a lieu, de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le cas de vente, il
sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échus.
Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé,
par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport
sera homologué en présence du procureur de la République; les frais en seront pris sur les biens de
l'absent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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