Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 4

ARTICLE 117

Le tribunal, en statuant sur la demande, aura d'ailleurs égard aux motifs de l'absence, et aux causes qui ont pu empêcher d'avoir des nouvelles de l'individu présumé absent.
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article 117 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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