ARTICLE 4

(Ordonnance n° 77-2 du 10 janvier 1977). Font partie du domaine public artificiel : a) Les autoroutes et une emprise de cent (100) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres en ville à partir du bord extérieur du trottoir ; b) Les routes nationales et provinciales et une emprise de quarante (40) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et à cinq (5) mètres en ville ; c) Les routes départementales et une emprise de vingt-cinq (25) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à dix (10) mètres à partir du bord extérieur du trottoir dans les agglomérations et à cinq (5) mètres en ville ; d) Les pistes carrossables d’intérêt local et une emprise de dix (10) mètres de part et d’autre de l’axe de la chaussée. Cette emprise est réduite à cinq (5) mètres dans les agglomérations et en ville ; e) Les pistes non carrossables ; f) Les chemins de fer et une emprise de trente-cinq mètres de chaque côté à partir de l’axe de la voie ; g) Les ports commerciaux, maritimes ou fluviaux, leurs dépendances et une emprise fixée compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; h) Les ports militaires maritimes ou fluviaux, leurs dépendances et une emprise fixée compte tenu des études spécifiques pour chaque port ; tous les ouvrages de défense terrestre, aérienne et maritime de la nation ; i) Les lignes télégraphiques, téléphoniques, leurs dépendances et une emprise de deux cents mètres autour des centres de télécommunications ; j) Les allusions déposées en aval ou en amont d’ouvrages construits dans un but d’utilité générale ; k) Les monuments et édifices publics créés et entretenus par l’Etat ou les autres personnes morales et de droit public notamment les halles, les marchés, les cimetières, les musées ; l) La concession des chefferies traditionnelles et les biens y afférents et plus spécialement dans les provinces où la concession des chefferies est considérée comme un bien indivis de la communauté dont le chef n’a que la jouissance.