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English text
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SECTION 6 — On proclamation of a state of emergency, and throughout the duration thereof, the Minister in charge of Territorial Administration may, by orders that shall be immediately enforceable
SECTION 7 — Administrative measures taken in pursuance of this law shall lapse with the expiry of the state of emergency
SECTION 8 — The measures taken in pursuance of this law shall be communicated to the National Commission on Human Rights and Freedoms
SECTION 9 — The conditions of implementation of this law shall, as and when necessary, be fixed by regulations
SECTION 10 — This law repeals all previous provisions, to the state of emergency.
SECTION 11 — This law shall be registered, publish according to the procedure of urgency and inserted in t
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