Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
À jour au 19 décembre 1990
ordonnance 90/46
En vigueur depuis le 1990-12-19
11 dispositions
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Sommaire
- ARTICLE 1
- ARTICLE 2La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
- ARTICLE 3
- ARTICLE 4
- ARTICLE 5
- TITRE 0 — territoire, les autorités administratives de ladite
- TITRE 0 — territoire habilitées par le décret de proclamation peuvent, selon le cas et de plein droit, par arrêtés
- SECTION 1 — Ordinance No. 62-OF-18 of 12 March 1962 to repress subversive activities and all the subsequent
- SECTION 2 — This law shall be registered, published Official Gazette in English and French.
- SECTION 1 — A state of emergency may be proclaimed the event of : — an occurrence which, by its nature and gravity, is
- SECTION 2 — (1) : The state of emergency shall be proclaimed by decree. specify :
- SECTION 3 — (a) Notwithstanding the provisions of Sec (b) If the situation which gave rise to the state of
- SECTION 4 — The state of emergency shall cease — automatically, on expiry of the period specified by
- SECTION 5 — When a state of emergency is proclaimed proclaiming the state of emergency may, as the case may
- ARTICLE 6Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires
- ARTICLE 7Cessent d'avoir effet, en même temps que prend fin l'état d'urgence, les mesures administratives prises pour son application.
- ARTICLE 8
- ARTICLE 9Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
- SECTION 6 — On proclamation of a state of emergency, immediately enforceable :
- SECTION 7 — Administrative measures taken in pursuance of this law shall lapse with the expiry of the state of
- SECTION 8 — The measures taken in pursuance of this law shall be communicated to the National Commission on
- SECTION 9 — The conditions of implementation of this
- ARTICLE 10La présente loi abroge toutes dispositions antérieures, notamment l'ordonnance n° 72-13 du 26 août
- ARTICLE 11La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.
- SECTION 10 — This law repeals all previous provisions, particular Ordinance No. 72-13 of 26 August 1972 relati
- SECTION 11 — This law shall be registered, publish according to the procedure of urgency and inserted in t