Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence

ARTICLE 4

Aujourd'hui
L'état d'urgence prend fin : — soit automatiquement à l'expiration du délai fixé par le décret l'ayant institué ou prorogé ; — soit par décret, aussi bien au cours de la première période qu'au cours d'une période de prorogation, lorsque les circonstances ayant entraîné sa proclamation ont cessé.
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article 4 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence /akn/cm/act/loi/1990-12-19/10.12.90
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