Lex Cameroun

Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence

ARTICLE 2

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 19 décembre 1990. Le Président de la République Paul Biya Loi n° 90-47 du 19 décembre 1990 relative à l'état d'urgence. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 19-12-1990 Page source 1

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