Lex Cameroun

CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 7

ARTICLE 61

Aujourd'hui
La Commission Bancaire peut se constituer partie civile en cas de poursuite exercée au titre de ces infractions. Elle est habilitée à saisir le Ministère Public pour l'ouverture d'une procédure pénale.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-04-2002 Page source 23

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article 61 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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