Aucun établissement ne peut adhérer à un réseau s'il n'a été
préalablement agréé par l'Autorité Monétaire, après avis conforme de la Commission
Bancaire.
La demande d'agrément est introduite par l'organe faîtier. Elle comporte les
mêmes pièces que celles visées à l'article 23 du présent Règlement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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