ARTICLE 27

L'exercice des fonctions d'organe faîtier est subordonné à un agrément de l'Autorité Monétaire, après avis conforme de la Commission Bancaire. L'organe faîtier doit justifier que deux au moins des établissements affiliés ont une durée minimale de deux années d'activité. Une dérogation peut être accordée par la Commission Bancaire, en particulier dans le cas d'un réseau constitué avec l'appui d'un organisme expérimenté. Le dossier d'agrément doit démontrer la capacité de l'organe faîtier à assumer l'ensemble des fonctions qui lui sont dévolues par la présente réglementation. CEMAC 12 Il doit comporter : - une demande timbrée ; - le certificat d’enregistrement ou d’inscription ; - la liste et les actes d’agrément des établissements affiliés ; - la liste des établissements fondateurs ; - le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’organe faîtier ; - le procès-verbal de l’assemblée générale de chaque établissement autorisant son adhésion au réseau ; - les statuts et le règlement intérieur de l’organe faîtier ; - un état donnant la composition des organes de gestion, d’administration et de surveillance de l’organe faîtier ; - les dossiers des dirigeants et principaux responsables ; - les informations sur le dispositif de contrôle des établissements affiliés ; - le détail des ressources humaines et des moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est nécessaire pour assurer les prérogatives dévolues à l’organe faîtier ; - les pièces attestant des versements au titre de la souscription des parts et les relevés bancaires correspondants ou tout autre document en tenant lieu ; - les contrats d’adhésion dûment signés par les parties concernées et fixant les droits et obligations réciproques ; -les documents comptables certifiés des trois derniers exercices des établissements fondateurs et les comptes prévisionnels sur trois ans de l’organe faîtier.