Le retrait d'agrément de l'établissement est prononcé par l'Autorité
Monétaire soit à la demande de l'établissement ou de l'organe faîtier, soit d'office
lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions de son agrément.
CEMAC
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Lorsque l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze
(12) mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis six (6) mois, cet agrément
devient caduc.
I.1.2 - Conditions particulières aux réseaux
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 avril 2002
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