CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 24

Le retrait d'agrément de l'établissement est prononcé par l'Autorité Monétaire soit à la demande de l'établissement ou de l'organe faîtier, soit d'office lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions de son agrément. CEMAC 11 Lorsque l'établissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze (12) mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis six (6) mois, cet agrément devient caduc. I.1.2 - Conditions particulières aux réseaux

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Agrement, autorisation prealable, declaration et interdictions

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ARTICLE 60CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances

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article 24 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances /akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances

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