La demande d’agrément de l’établissement dans l’une des catégories visées à l’article 5 du présent Règlement est adressée à l’Autorité Monétaire.
L’Autorité Monétaire dispose d’un délai de trois (3) mois, après réception du dossier complet, pour le transmettre à la Commission Bancaire. A l’expiration de ce
CEMAC9
Elle peut réaliser toute étude et élaborer toute recommandation en vue, le cas échéant, de favoriser la coopération entre membres ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun.
Les statuts de l’association professionnelle sont soumis à l’approbation de l’Autorité Monétaire.
Les associations professionnelles des pays membres sont tenues d’adhérer à la Fédération des Associations Professionnelles des Etablissements de Micro-Finance de la CEMAC. Cette fédération est chargée de poursuivre les mêmes objectifs que les associations professionnelles auprès des institutions à caractère sous-régional.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
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article 23 du CEMAC-Règlement N° 2002-01 Microfinances/akn/cemac/act/reglement/2002-04-13/cemac-reglement-2002-01-microfinances
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