CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 66

La conversion de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données par une loi de finances. Les règlementations nationales fixent les conditions dans lesquelles les titres d'emprunt émis par l'Etat détériorés, perdus ou volés peuvent être frappés d'opposition, remplacés ou remboursés.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 14

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Opérations de trésorerie et de financement Operations d'execution du budget

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 66 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 66

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?