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CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 65

Aujourd'hui
Les fonds appartenant au Trésor public sont insaisissables.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 14

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Opérations de trésorerie et de financement Operations d'execution du budget

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article 65 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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