Lex Cameroun

CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 65

Les fonds appartenant au Trésor public sont insaisissables.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19 décembre 2011 Page source 14

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Sommaire

article 65 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/undated/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique
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