CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 64

Tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets sont déposés dans un compte unique du Trésor ouvert dans les livres de la BEAC. Toutefois, le ministre chargé des finances peut autoriser l'ouverture de comptes : • sur le territoire national, dans des banques commerciales situées dans des localités non desservies par des agences de la BEAC; • à l'étranger, dans des institutions financières agréées par le ministre chargé de finances.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2011 Page source 14

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Opérations de trésorerie et de financement Operations d'execution du budget

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article 64 du CEMAC-Directive N°2011-02 sur la comptabilité publique /akn/cemac/act/directive/2011-12-19/cemac-directive-2011-02-comptabilite-publique

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