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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Quelle est l’obligation de tenir une feuille de présence lors d’une réunion du conseil d’administration?
L’absence d’une feuille de présence conforme peut entraîner l’annulation des délibérations du conseil.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 417 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 453 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 454 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 456 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 457 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 532 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 710 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 722 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire précise que, bien que l’article 532 s’applique aux assemblées générales, la même pratique est recommandée pour le conseil afin d’éviter les contestations.
What steps must directors of public limited companies with a board of directors take in preparing, holding, and following up on the board meeting that approves the annual accounts? · OHADA.com Doctrine