Home · Legal question · Interpretation
Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Comment le conseil d'administration doit‑il être régulièrement convoqué pour que ses délibérations soient valables?
La validité des décisions du CA dépend de la régularité de la convocation de tous les administrateurs.
See the original question, in French.
The provision in question
- article 417 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 453 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 454 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 456 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 457 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 532 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 710 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- article 722 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Evidence (original language)
Le commentaire cite l’article 453 al. 4 qui impose la convocation de tous les membres et précise les modalités de convocation par le président ou par un tiers représentant au moins un tiers du CA.
What steps must directors of public limited companies with a board of directors take in preparing, holding, and following up on the board meeting that approves the annual accounts? · OHADA.com Doctrine