Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 9

ARTICLE 63

Aujourd'hui
Le Traité, rédigé en deux exemplaires en langues française, anglaise, espagnole et portugaise, sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des Etats parties. »
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Traduction officielle

SECTION 63

Sommaire

article 63 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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