Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 9

ARTICLE 63

Le présent Traité, rédigé en deux exemplaires, en langue française, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Etats Parties signataires. Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) page 12 / 12 https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
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article 63 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
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