Le présent Traité a une durée illimitée. Il ne peut, en tout état de cause, être dénoncé avant dix années à partir de
la date de son entrée en vigueur.
Toute dénonciation du présent Traité doit être notifiée au gouvernement dépositaire et ne produira d'effet qu'une
année après la date de cette notification.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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