Lex Cameroun

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 2 › Chapter 6

ARTICLE 44 quater

Aujourd'hui
Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d'office par la Cour ou à la requête d'une des parties. En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur.
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(nouveau) - DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS Procédure contentieuse

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article 44 quater du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996
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