Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage › Title 2 › Chapter 6

ARTICLE 44 bis

La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire. L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s'il n'y a pas par ailleurs péremption.

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(nouveau) - DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS Procédure contentieuse

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article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage /akn/ohada/act/loi/1996-04-18/reglement-procedure-ccja-1996

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