Chaque apport en nature et chaque avantage particulier doit faire l'objet d'un vote spécial de l'assemblée.
L'assemblée approuve ou désapprouve le rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en
nature et l'octroi d'avantages particuliers.
Les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire d'avantages particuliers, même lorsqu'il a également la qualité de
souscripteur en numéraire, ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité et l'apporteur
ou le bénéficiaire d'avantages particuliers n'a pas voix délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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