L'assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les souscripteurs présents ou représentés,
sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 paragraphe 2°) du présent Acte uniforme.
Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs pour le calcul de la majorité.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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