Lex Cameroun

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 1 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 33

Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 30, 31 et 32 du présent Acte uniforme.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 8

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Effets du cautionnement Sûretés personnelles

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Sommaire

article 33 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/undated/aus-2010
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