Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 1 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 16

Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est devenue ensuite insolvable, le débiteur doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier. Cette règle ne reçoit exception que lorsque le créancier a subordonné son consentement au contrat principal à l'engagement, à son égard, d'une caution nommément désignée.

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SECTION 16

Décisions interprétant cette disposition

Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE Tribunal de Première Instance de Bonanjo 29-06-2006

Sommaire

article 16 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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