Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 1 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 18

Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution. A la demande de la caution, l'acte constitutif de l'obligation principale est annexé à la convention de cautionnement. Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la dette et sous des conditions moins onéreuses.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 5

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Formation du cautionnement Sûretés personnelles

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction officielle Paire non revue

SECTION 18

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 020/2015, Pourvoi n° 033/2012/PC du 06/04/2012, Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI) c/ 1) Monsieur Donwahi Alain Richard Ahipaud, 2) Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 02-04-2015
Arrêt n° 050/2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006, Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automo Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 20-11-2008
Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE Tribunal de Première Instance de Bonanjo 29-06-2006

Sommaire

article 18 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 18

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Décisions interprétant cette disposition

Sommaire

Une question sur cette disposition ?