Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. A tout moment, il peut demander à en être déchargé. L'huissier ou
l'agent d'exécution pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 112 du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution/akn/ohada/act/loi/undated/aupsrve-1998