Lex Cameroun

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 256-3

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page 112 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015 Les dispositions visées dans le présent chapitre relatives à la reconnaissance et aux effets des procédures collectives étrangères ainsi qu'à la coopération avec les juridictions étrangères sont de la compétence de la juridiction compétente au sens des articles 3, 3-1 et 3-2 ci-dessus.
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Objet, champ d'application et dispositions générales Procédures collectives internationales Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes

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SECTION 256-3

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article 256-3 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015
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