Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 7 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 256-2

En cas de conflit entre les dispositions du présent chapitre et une obligation d'un État partie découlant d'un traité international ou de toute autre forme d'accord international auquel ledit État est partie avec un ou plusieurs autres États étrangers, les dispositions du présent chapitre prévalent, conformément au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

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Objet, champ d'application et dispositions générales Procédures collectives internationales Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes

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SECTION 256-2

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article 256-2 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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