Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 6 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 238

Les frais de la poursuite intentée par le syndic au nom des créanciers sont supportés par la masse s'il y a relaxe et, s'il y a condamnation, par le Trésor public, sauf recours de celui-ci contre le débiteur dans les conditions de l'article 237, alinéa 2, ci-dessus.

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ARTICLE 237Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

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article 238 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

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