Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif › Title 6 › Chapter 1 › Section 3

ARTICLE 234

La juridiction pénale peut être saisie par le ministère public ou par le syndic. Elle peut également être saisie par deux contrôleurs dans les conditions de l'article 72, alinéa 1 ci-dessus. page 105 / 122 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-12-2015 Page source 105

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Banqueroute et autres infractions Banqueroute et infractions assimilées Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 234

Sommaire

article 234 du Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif /akn/ohada/act/loi/2015-09-10/aupcap-2015

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 234

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?