La juridiction pénale peut être saisie par le ministère public ou par le syndic.
Elle peut également être saisie par deux contrôleurs dans les conditions de l'article 72, alinéa
1 ci-dessus.
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 105
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