page 26 / 67
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique
qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne.
Il présente au minimum les mentions suivantes :
- le nom du titulaire du certificat ;
- la clé cryptographique publique du titulaire ;
- la période de validité du certificat ;
- un numéro de série unique ;
- la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 26
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.