Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 5 › Chapter 2

ARTICLE 85

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SECTION 85

Décisions interprétant cette disposition

• Arrêt n° 36, Affaire : Société Burkina et Shell C/0. Le Juris-Ohada, n° 4/2008, p. 30 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Arrêt n° 122, Affaire : Joseph-Emile KHARRATH, Edouard-Emile KHARRATH, Khalil-Emile KHARRATH (Conseil : BOKOLA Lydie Chantal) c/ ANANI ADJOAVI TITIGAN. Actualités Juridiques n° 49/2005, p. 218 Cour Suprême de Côte d'Ivoire 04-03-2004
• Jugement n° 10/CIV, affaire TCHOUMBA Dieudonné c/ Société GENERAL DISTRIBUTION (G.D.B. Tribunal de Première Instance de Bangangté 17-04-2003

Sommaire

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