Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit payer des intérêts sur son montant à compter du jour où il a reçu le
paiement.
Si l'acheteur doit restituer tout ou partie des marchandises, il doit payer au vendeur tout ou partie du montant du
profit qu'il en a retiré.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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