Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général › Book 8 › Title 5 › Chapter 6

ARTICLE 296

La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de rupture.

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Inexécution et responsabilité Rupture du contrat Vente commerciale

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SECTION 296

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article 296 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/audcg-2010

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