La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis
insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
YAOUNDE, le 14 DEC 2016
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix Travail Patrie
LE PRESIDENT
THE PRESIDENT
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace Work Fatherland
PAUL BIYA
64
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 63
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article 33 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016