Dans le cadre des lois et règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l'exercice 2017, l'aval de l'Etat à des Etablissements Publics et à des Sociétés d'Economie Mixte au titre d'emprunts concessionnels exclusivement, pour un montant global ne dépassant pas 40 milliards de francs CFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 62
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article 28 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016