Lex Cameroun

Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun › Title 2 › Chapter 4

ARTICLE 38

Les armes à sous-munitions saisies sur le territoire national sont tenues séparées des munitions conservées, en vue d'un emploi opérationnel, et marquées aux fins de leur destruction.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14 décembre 2016 Page source 16

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Sommaire

article 38 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016
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