La mise au point, l'acquisition, l'emploi, le stockage, la
conservation, la fabrication, la commercialisation et le transfert des armes à
sous-munitions sont interdits.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 34 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016