Chaque année durant laquelle le Cameroun a conservé, acquis
ou transféré à un autre État des armes à sous-munitions ou des sous-munitions
explosives aux fins décrites à l'article 35 ci-dessus, le Ministre chargé de la
Défense fait tenir au Ministre chargé des Relations Extérieures, au plus tard le
1er avril de l'année suivante, pour transmission au Secrétaire Général des
Nations Unies, un rapport détaillé sur l'utilisation actuelle et envisagée des
armes à sous-munitions et sous-munitions explosives, ainsi que leurs type,
quantité et numéro de lot.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 36 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016