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Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 4

ARTICLE 22

Aujourd'hui
La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence puis insérée au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 13 juillet 2007 Le Président de la République Paul BIYA
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 13-07-2007 (date non confirmée) Page source 5

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article 22 du Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun /akn/cm/act/loi/2007-07-13/2007-004
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