(1) Un conseil national de l’artisanat assure la concertation du secteur public et du secteur privé dans la mise en
œuvre des activités artisanales.
(2) Les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit conseil sont fixés par décret du président de la
république.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13 juillet 2007
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