Loi N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun › Chapter 4

ARTICLE 21

(1) Un conseil national de l’artisanat assure la concertation du secteur public et du secteur privé dans la mise en œuvre des activités artisanales. (2) Les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit conseil sont fixés par décret du président de la république.

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