ARTICLE 4

(1) La mission d'une commission d'en quête parlementaire prend fin avec le dépôt de son rapport et au plus tard à l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui l'a créée. Elle ne peut être reconstituée avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze (12) mois à compter de la fin de sa mission. 2) Lorsqu'il s'agit d'un sujet intéressant les finances publiques, la mission visée à l'ali- néa 1 ci-dessus ne peut excéder une durée de six (6) mois, renouvelable en tant que de besoin.