Les ressources de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles comprennent:
a) les cotisations dues par les employeurs ou par les personnes auxquelles incombent les obligations de l’employeur ou par les assurés volontaires;
b) les majorations de retard et les intérêts moratoires;
c) les subventions, dons et legs qui pourraient être reçus au titre de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles;
d) les’ produits des placements et les intérêts de fonds déposés;
e) les capitaux représentatifs des rentes devenues disponibles par suite de l’extinction des droits à la rente de la victime ou de ses ayants droit;
f) le produit des recours exercés contre les employeurs ou les tiers responsables;
g) les prélèvements éventuels sur le fonds de réserve;
h) les emprunts.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
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article 9 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011