1. Les cotisations dues au titre de la présente loi son fixées, assises et recouvrées conformément au chapitre III de l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale.
2. Ces cotisations sont à la charge exclusive de l’employeur ou de la personne à laquelle incombent les obligations de l’employeur ou de l’assuré volontaire, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
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article 10 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011