La déclaration visée ci-dessus doit être adressée au ministre chargé des questions du travail et de la prévoyance sociale et doit indiquer:
a) le lieu où a été constatée la maladie;
b) la nature de cette dernière;
c) la nature de l’agent nocif à l’action duquel la maladie est attribuée;
d) la profession et l’emploi de la victime.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 3
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article 15 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011