1. En vue de l’extension et de la révision des tableaux des maladies professionnelles ainsi que la prévention desdites maladies, obligation est faite aux médecins de déclarer à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et au ministre chargé des questions du travail toute maladie ayant à leur avis un caractère professionnel, qu’elle soit ou non mentionnée aux tableaux précités.
2. Les médecins d’entreprise transmettent leur déclaration sous couvert de leur employeur avec ampliation au ministre chargé des questions du travail et de la prévoyance sociale.
Les médecins autres que ceux d’entreprises la transmettent directement.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-07-1977
Page source 3
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article 14 du Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles/akn/cm/act/loi/1977-07-13/1977-011