En cas de vacance d’un siège de membre titulaire ou de membre suppléant de la Commission par suite de décès, démission, déchéance, perte de la qualité ayant motivé la désignation, ou par suite de quelque cause que ce soit, il est pourvu à cette vacance par la nomination, pour la durée du mandat restant à courir, d’un nouveau membre dans un délai maximum de trois (03) mois.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 26-01-1993
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article 6 du Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 sur la Commission consultative du travail/akn/cm/act/decret/1993-01-26/decret-93-084-pm-du-26-janv-1993-commission-consultative-travail-fr